Code électoral - Article R39-8

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Article R39-8

Créé par Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 1

L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

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Crée par: Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 1

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