Code de l'éducation - Article D313-31

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Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  - Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
    - Chapitre III : L'information et l'orientation.
      - Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions
        
        Sous-section 2 : Organisation financière.

Article D313-31

Modifié par Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011 - art. 10
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29

L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

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Codifié par:

Décret n°2006-583 du 23 mai 2006

Anciens textes:

Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 15 (Ab)

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