Code de la construction et de l'habitation. - Article R423-1-3

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Article R423-1-3
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.

Le délai d'opposition motivée conjointe des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 13 février 2012 - art. 4 (V)

Crée par: Décret n°2011-1151 du 22 septembre 2011 - art. 1



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