Code de l'environnement - Article R141-4 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R141-4

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre IV : Associations de protection de l'environnement
    - Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
      - Section 2 : Procédure d'agrément
        
        Sous-section 1 : Demande

Article R141-4

Modifié par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1

Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
Code de l'environnement - art. R141-17-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2005-935 du 2 août 2005

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