Code de l'environnement - Article R141-8
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Article R141-8
- Modifié par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
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