Code monétaire et financier - Article R612-39

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Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
      - Section 7 : Pouvoir disciplinaire
        
        Sous-section 1 : Procédure disciplinaire

Article R612-39

Modifié par Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2

La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38. La convocation mentionne la composition de la commission des sanctions et précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport. Elle est adressée selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. R612-38
Code monétaire et financier - art. R612-9

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R511-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R526-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-28 (V)

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