Code de la consommation - Article R331-10-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article R331-10-1

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
      - Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Article R331-10-1

Créé par Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1

Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1.

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Cite:

Code de la consommation - art. L331-3-1

Crée par: Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1

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