Code du patrimoine. - Article R621-62

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre Ier : Immeubles
      - Section 2 : Inscription des immeubles
        
        Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit

Article R621-62

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à l'article R. 621-61 est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 a été accordée.

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Cite:

Code du patrimoine. - art. L523-9 (V)
Code du patrimoine. - art. L531-1 (V)
Code du patrimoine. - art. R621-61 (V)

Anciens textes:

Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 41 (Ab), alinéa 5.

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