Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L561-3
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Article L561-3
- Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.