Code général des impôts, CGI. - Article 208 A
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Article 208 A
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
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Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-147
Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-147
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (V)
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