Code de la consommation - Article L215-1-1

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Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre Ier : Conformité
    - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
      - Section 1 : Autorités qualifiées

Article L215-1-1

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.

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Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

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