Code de la construction et de l'habitation. - Article R111-20-5 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R111-20-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
        
        Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.

Article R111-20-5

Créé par Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-4.

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Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-1

Crée par: Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 1

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