Code de l'énergie - Article L322-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre II : La distribution
      - Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau

Article L322-7

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie au troisième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'énergie - Article L322-7

Liens relatifs à cet article