Code électoral - Article LO194-2 | Legifrance

Code électoral - Article LO194-2

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Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO194-2

Créé par LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42

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