Code de commerce - Article L958-1 | Legifrance

Code de commerce - Article L958-1

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

Article L958-1

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)

Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L814-1
Code de commerce - art. L814-8

Codifié par:

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

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