Code de commerce - Article R628-5

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
      - Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Article R628-5

Créé par Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.

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Code de commerce - art. R621-24

Crée par: Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8

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