Code monétaire et financier - Article R515-13-1

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières.
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
        
        Sous-section 6 : Contrôles.

Article R515-13-1

Créé par Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 515-32-1 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.

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Code monétaire et financier - art. L515-32-1

Crée par: Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

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