Code minier (nouveau) - Article L123-15

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PARTIE LEGISLATIVE
- LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES
  - TITRE II : LA RECHERCHE
    - Chapitre III : La recherche en mer
      - Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables

Article L123-15

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.

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Cite:

Code minier (nouveau) - art. L123-10 (V)

Cité par:

Code minier (nouveau) - art. L123-3 (V)

Anciens textes:

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 27 (M), alinéa 1, ecqc l'absence d'enquête publique et de concertation

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