Code de procédure pénale - Article 576

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Article 576

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (Ab)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 47 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (V)
Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 856 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 856 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 856 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 856 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 856 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L555-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 577 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958


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