Code de procédure pénale - Article D408 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D408

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
      - Section 1 : Des visites

Article D408

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 32
Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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