Code de procédure pénale - Article D406 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D406

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
      - Section 1 : Des visites

Article D406

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 32

L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D411 (V)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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