Code de procédure pénale - Article D87
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Article D87
- Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
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