Code de procédure pénale - Article D91 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D91

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
        
        Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine

Article D91

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7

La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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