Code de procédure pénale - Article R57-7-80

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte
        
        Sous-section 1 : Des moyens de contrôle

Article R57-7-80

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement.

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Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

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