Code de procédure pénale - Article R57-7-54

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 1 : De la discipline
        
        Sous-section 3 : Des sanctions
        
        Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions

Article R57-7-54

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. R57-7-27 (V)
Code de procédure pénale - art. R57-7-58 (V)

Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

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