Code de l'action sociale et des familles - Article L522-7
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Article L522-7
- Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 31 (V)
L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.
Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil général peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.
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Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39
Cité par:
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)
Anciens textes: