Code général des collectivités territoriales - Article LO6111-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article LO6111-1

Modifié par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Modifié par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (VD)

Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

NOTA:

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

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Cite:

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74

Cité par:

Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009, v. init.

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

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