Code des transports - Article L1000-1

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Article L1000-1


Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code des transports - art. L2141-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L223-2 (VD)

Anciens textes:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 (VT), alinéa 1, ecqc la notion de transports intérieurs

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)



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