Code des transports - Article L4273-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE
    - TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES
      - Chapitre III : Contraventions de grande voirie

Article L4273-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Est punie de 150 € à 12 000 € d'amende toute personne participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manœuvres, des déplacements ou des stationnements, a volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 214 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des transports - Article L4273-1

Liens relatifs à cet article