Code des transports - Article L5413-2

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Article L5413-2


Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.
Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3, il est responsable dans les conditions du droit commun.


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Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)



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