Code des transports - Article L5553-4

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
      - Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
        
        Section 1 : Services taxables

Article L5553-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14 ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne donnent pas lieu à versement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des transports - art. L5552-14 (V)
Code des transports - art. L5552-16 (V)

Anciens textes:

Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L41 (Ab), alinéa 7

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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