Livre des procédures fiscales - Article R*247-18
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Article R*247-18
- Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 10
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du code de la consommation.