Code de procédure pénale - Article D147-6 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D147-6

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Article D147-6

Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 sont fixées par les dispositions de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 723-15

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-2 (V)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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