Code de procédure pénale - Article D147-8

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Article D147-8

Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 723-1
Code de procédure pénale - art. 723-15
Code de procédure pénale - art. 729

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-7 (V)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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