Code de procédure pénale - Article D147-17

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés

Article D147-17

Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de proposer, aux condamnés incarcérés relevant des dispositions de l'article 723-19, une mesure d'aménagement sont fixées par les dispositions de la présente sous-section.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 723-19
Code de procédure pénale - art. 723-20

Cité par:

Code de procédure pénale - art. D49-59 (V)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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