Code de l'environnement - Article L218-14

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 1 : Pollution par les rejets des navires
        
        Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
        
        Paragraphe 1 : Incriminations et peines.

Article L218-14

Modifié par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.

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Cité par:

Code de l'environnement - art. L218-16 (M)

Anciens textes:

Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 bis (Ab)

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