Code de l'urbanisme - Article R*710-2
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Article R*710-2
Pour l'application de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° Deux élus communaux représentant au moins deux communes différentes ;
2° Un conseiller général ;
3° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
