Code de l'urbanisme - Article R*710-2

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Article R*710-2

Pour l'application de l'article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 1° Deux élus communaux représentant au moins deux communes différentes ;

2° Un conseiller général ;

3° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.


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