Code de l'action sociale et des familles - Article R545-6

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre V : Personnes handicapées
      - Section 3 : Commission des personnes handicapées

Article R545-6

Créé par Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 - art. 1

Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.

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