Code de procédure pénale - Article R15-33-29-17 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R15-33-29-17

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
        
        Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

Article R15-33-29-17

Créé par Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. R15-33-18 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-20 (V)

Crée par: Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1

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