Code du travail - Article L7232-2

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Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
      - Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
        
        Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Article L7232-2

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

Les personnes morales ou les entreprises individuelles d'un service d'aide à domicile, agréées en application des dispositions de l'article L. 7231-1, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code du travail - art. L7231-1

Cité par:

Code du travail - art. L5323-3 (Ab)

Anciens textes:

Code du travail - art. L129-1 (AbD)

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