Code de l'environnement - Article L571-15

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Article L571-15

Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de l'alinéa précédent.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (V)

Cité par:
Code des transports - art. L6361-7 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 AC (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 AC (V)
Code de l'urbanisme - art. L147-7-1 (V)
Code des douanes - art. 266 nonies (AbD)
Code des douanes - art. 266 nonies (M)
Code des douanes - art. 266 nonies (M)
Code des douanes - art. 266 nonies (M)
Code des douanes - art. 266 nonies (M)
Code des douanes - art. 266 nonies (M)
Code des douanes - art. 266 nonies (M)
Code des douanes - art. 266 nonies (V)
Code des douanes - art. 266 nonies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)

Anciens textes:
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 19 (Ab)


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