Code de la consommation - Article L311-41
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Article L311-41
- Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
- Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.