Code de la consommation - Article L333-5

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Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre III : Dispositions communes

Article L333-5

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 51

Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L311-9
Code de la consommation - art. L333-4

Cité par:

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (V)

Anciens textes:

Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 23 (Ab)
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 23 (Ab)

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