Code général des impôts, CGI. - Article 1028 quater
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Article 1028 quater
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.