Code monétaire et financier - Article L221-36
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Article L221-36
Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :
― par les comptables publics compétents ;
― par les agents des administrations financières.
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.