Code de la santé publique - Article R6145-16

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Article R6145-16

Modifié par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le programme d'investissement mentionné à l'article L. 6143-7 sont retracées dans le tableau de financement prévisionnel défini à l'article R. 6145-13.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6143-7
Code de la santé publique - art. R6145-13

Cité par:

Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 16 (V)
Code de la santé publique - art. D6162-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-18 (T)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-15 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-17 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-13 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R6145-16

Liens relatifs à cet article