Code de la sécurité sociale. - Article R243-1

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Article R243-1

Les déclarations prévues aux articles R. 243-14 et R. 243-17 sont adressées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui procède à la vérification des indications qui y sont portées et les transmet ensuite au service régional chargé de la gestion de l'assurance vieillesse.

La caisse primaire d'assurance maladie communique à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments nécessaires à la tenue des comptes d'employeurs relatifs aux accidents du travail.

Les dispositions du présent article sont applicables aux unions de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales constituées en vue du recouvrement commun des cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9 et L. 242-1, au premier alinéa de l'article L. 242-3, aux articles L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1, L. 243-2, L. 243-4, L. 243-5, R. 242-6 et R. 243-44.

NOTA:

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L241-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (V)

Cité par:
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-4 (V)

Anciens textes:
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 156 (Ab)


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