Code de l'action sociale et des familles - Article R314-1

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Article R314-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.

Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

Cité par:
Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 4, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D314-206 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-81 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-81 (V)

Anciens textes:
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 1 (Ab)


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