Code de l'action sociale et des familles - Article L581-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L581-2

Créé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.

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Crée par: Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

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