Code des assurances - Article R334-24

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Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
      - Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance

Article R334-24

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

L'accord donné par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.

Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23.

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Code des assurances - art. R*334-22 (M)
Code des assurances - art. R*334-23 (M)

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